Conditions Générales de Vente – MEUBLES D’ART
Article 1 – APPLICATION DES CONDITIONS ET OFFRES
Le vendeur est décrit ci-dessous comme étant MEUBLES D’ART, S.A.R.L.A.U, une entreprise qui promeut la marque MEUBLES D’ART. Cette société dispose d’un capital de 200 000,00 Dirhams et a son siège social à Marrakech. Elle est enregistrée au Registre du Commerce de Marrakech sous le numéro 147887 ICE 003457392000015. L’acheteur est identifié ci-dessous comme la personne qui signe et approuve les conditions de vente actuelles.
Ces conditions générales de vente sont applicables exclusivement à toutes les ventes réalisées par le vendeur. Les autres conditions ne lient le vendeur qu’après confirmation écrite de sa part.
Le simple fait de passer une commande ou d’accepter une offre du vendeur implique l’acceptation sans réserve des conditions générales en vigueur. Les offres, devis ou factures pro-forma sont valables dans la limite d’une semaine à compter de la date de l’offre, sauf indication contraire. Ces conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis, les modifications s’appliquant à toutes les commandes ultérieures. Un devis établi dans le cadre d’une campagne de solde ou de promotion n’a de validité que pendant la période de ladite offre.
Article 2 – PRIX ET CONDITIONS DES COMMANDES
Les prix affichés en magasin sont en dirhams marocains, hors frais de livraison. Ils peuvent varier en cas de changement du taux de TVA ou de fluctuation monétaire. Une fois la commande validée et enregistrée, les prix sont fixes. Aucune compensation ne sera accordée en cas de baisse ultérieure des prix. Si les prix augmentent, le vendeur livre selon le prix initialement fixé.
Une commande n’est valide qu’avec un paiement total ou un acompte minimum de 50%. En cas d’acompte, la commande reste valable pendant 30 jours après préparation de la marchandise. Passé ce délai sans règlement, la commande est annulée et l’acompte est remboursé à hauteur de 75% sous forme de bon d’achat (valide 3 mois), après déduction de 25% de frais (immobilisation, annulation, service).
MEUBLES D’ART ne propose pas de service de stockage. Si une commande réglée n’est pas programmée pour livraison dans un délai de 30 jours à la demande du client, des frais de 10% par mois seront appliqués à partir du 2ᵉ mois. Après 3 mois, la commande est annulée avec frais de 25% et bon d’achat de 75%.
Article 3 – POLITIQUE DE LIVRAISON
La livraison n’est possible que si la commande est entièrement payée.
Frais de livraison à Marrakech :
- Commandes < 10 000 DH : 250,00 DH
- Commandes ≥ 10 000 DH : 400,00 DH
Ces frais incluent le montage, l’installation et le retrait des emballages. Ne comprend pas le démontage de meubles existants, ni les installations d’équipements ou perçages.
L’espace doit être dégagé avant l’arrivée des livreurs. Enfants et animaux doivent être éloignés pour des raisons de sécurité.
Accessibilité :
L’acheteur doit vérifier que les meubles peuvent accéder à son domicile (escaliers, ascenseurs, etc.). En cas d’impossibilité, des frais de réapprovisionnement de 400,00 DH sont appliqués. Aucun remboursement ne sera accepté pour cette raison.
Délais :
Un adulte (18 ans+) doit être présent à la date convenue. En cas d’absence ou changement tardif (<48h), des frais supplémentaires équivalents aux frais de livraison s’appliquent.
La date prévue est indiquée sur la facture. En cas de retard, le service client contacte l’acheteur. Le jour de la livraison, une plage horaire approximative est fournie.
En cas de dommages, ceux-ci doivent être notés sur le bon de livraison. En cas de retard dépassant 7 jours (hors force majeure), vous pouvez demander l’annulation par lettre recommandée.
Force majeure :
En cas d’événements majeurs (grèves, confinement, incendie, etc.), le vendeur est dégagé de responsabilité.
Article 4 – COLLECTE DE LA MARCHANDISE
Lors du retrait en magasin, les articles doivent être vérifiés avant le chargement. Le bon de livraison signé vaut acceptation sans réserve. En cas d’articles non disponibles immédiatement, un rendez-vous sera fixé pour le retrait.
Article 5 – DOMMAGE/DÉFAUT
En cas de défaut ou dommage, notez-le sur le bon de livraison. Le vendeur peut réparer, remplacer, ou proposer un produit équivalent. Si aucun de ces recours n’est possible, un remboursement est effectué.
Les défauts doivent être liés à la non-conformité au produit du fabricant. Les imperfections naturelles (cuir, ardoise…) ou préférences esthétiques (taille, couleur) ne sont pas couvertes.
Article 6 – FRAIS D’IMMOBILISATION
MEUBLES D’ART ne stocke pas les commandes. Si la livraison n’a pas lieu dans les 30 jours suivant le paiement complet, des frais d’entreposage de 10% par mois sont facturés. Après 3 mois, annulation automatique, 25% de frais, 75% remboursés sous forme de bon d’achat.
Article 7 – POLITIQUE D’ANNULATION / FACULTÉ DE RÉTRACTATION
Annulation possible en boutique dans les 48h si la livraison n’a pas encore commencé → remboursement total.
Après 48h, annulation = 25% de frais (10% traitement, 10% annulation, 5% service) → remboursement de 75% sous 7 jours.
Selon la loi n°31-08, un droit de rétractation de 7 jours est applicable, sauf pour les produits en solde/promotion. Le retour entraîne des frais de 10%. Les articles doivent être en parfait état et dans l’emballage d’origine.
Article 8 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Les marchandises restent la propriété de MEUBLES D’ART jusqu’au paiement intégral. En cas de non-paiement, restitution immédiate aux frais de l’acheteur.
Paiement accepté par :
- Carte bancaire
- Chèque (banque marocaine)
- Virement
- Espèces (avec frais de timbre)
En cas d’échelonnement, tout retard rend exigible la totalité du solde.
MEUBLES D’ART se réserve le droit de vérifier l’identité et le moyen de paiement.
Article 9 – GARANTIES
Les produits sont couverts par la garantie MEUBLES D’ART conformément à la loi n°31-08. Cela couvre les défauts de fabrication, avec remplacement ou réparation pendant les 7 jours suivant l’achat.
Au-delà, seules les réparations ou remplacements de pièces sont assurés. Les dommages dus à une mauvaise utilisation ou à une intervention non autorisée sont exclus.
Pour tout problème couvert par la garantie, contactez notre service client au +212 666-323355.
La garantie devient invalide si les produits sont déplacés après livraison.
Article 10 – DONNÉES PERSONNELLES
MEUBLES D’ART s’engage à respecter la loi sur les données personnelles. L’acheteur autorise MEUBLES D’ART à communiquer avec lui via différents canaux (SMS, email, WhatsApp, etc.) à des fins commerciales.
Article 11 – STIPULATIONS FINALES
Le présent contrat est régi par le droit marocain. Tout litige sera porté devant les tribunaux marocains. Pour les professionnels, seul le tribunal de commerce de Marrakech est compétent.
L’acceptation des présentes conditions est automatique dès signature de commande, facture ou bon de livraison. En cas de litige, une procédure d’arbitrage peut être engagée selon l’article 306 du code de procédure civile.